Mentions légales

HANNKE BITTNER & PARTNER
Patent- und Rechtsanwälte mbB
Prüfeninger Straße 1
93049 Regensburg
Deutschland

Téléfon +49 941 – 58 62 09-0
Téléfax  +49 941 – 58 62 09-20

Internet www.hannke-patent.de
E-Mail mail@hannke-patent.de

Registre de partenariat PR 36 (Amtsgericht Regensburg)         

Numéros d’identification à la TVA :

DE 813670522
DE 212896186

Partenaires autorisés:

Dr. Christian Hannke, avocat en brevets
Dr. Bernhard Bittner, avocat en brevets et avocat au barreau
Dr. Gerrit Sprenger, avocat en brevets

HANNKE BITTNER & PARTNER mbB

Patent- und Rechtsanwälte
Prüfeninger Straße 1
93049 Ratisbonne
Allemagne

Cour de registre: Amtsgericht Regensburg PR 36
Répertoire des partenaires: Dr. Christian Hannke, Dr. Bernhard Bittner

  1. Chambre responsable des avocats en brevets : Chambre allemande des avocats en brevets, Im Tal 29, 80331 München, Tel: +49-89-2422780.
    Chambre responsable des avocats au barreau : Chambre allemande des avocats au barreau de Nuremberg, Fürther Straße 115, 90429 Nürnberg, Telefon: +49-911-926330 , Telefax: +49-911-9263333.
  1. Nos avocats au barreau sont agréés en République fédérale d’Allemagne et sont membres du barreau de Nuremberg en tant qu’autorité réglementaire et de surveillance. Le titre professionnel légal est “avocat au barreau” et a été attribué en République fédérale d’Allemagne.
  1. Conformément aux exigences générales d’information conformément au § 5 TMG (loi sur les télémédias), les avocats sont soumis aux réglementations professionnelles suivantes: loi fédérale sur les avocats (BRAO), la loi sur la rémunération des avocats (RVG), le code professionnel des avocats (BORA), le Code de déontologie des avocats de la Communauté européenne (Code de conduite professionnelle du CCBE), le code des avocats (FAO), les ajouts professionnels à la Loi sur le contrôle du blanchiment d’argent (Ordonnance de l’ordre fédéral des avocats en vertu de l’article 9, paragraphe 4, phrase 2 GwG, publiée dans BRAK-Mitt 2012, 170) et le règlement sur les informations de service (DL-InfoV) [Les règlements ci-dessus sont disponibles sur la page d’accueil de BRAK à www.brak.de/fuer-anwaelte/berufsrecht/].
  1. Nos avocats en brevets sont agréés en République fédérale d’Allemagne et sont membres de la chambre des avocats en brevet en tant qu’autorité réglementaire et de surveillance. Le titre professionnel légal est “avocat en brevets” et a été attribué en République fédérale d’Allemagne.
  1. Les représentants autorisés auprès de l’Office européen des brevets (European Patent Attorneys) sont membres de l’Institut des mandataires agréés auprès de l’Office européen des brevets (epi).
  1. Les avocats en brevets sont soumis aux réglementations professionnelles suivantes: Code des conseils en brevets (PAO), Code professionnel des conseils en brevets (BOPA), règles professionnelles de la FICPI et le règlement sur les informations de service (DL-InfoV). Les représentants autorisés auprès de l’Office européen des brevets sont également soumis au Code of Professional Conduct de l’epi [Références: page d’accueil de la chambre allemande des avocats en brevets (PAK): www.patentanwalt.de].
  1. Hannke Bittner & Partner mbB s’efforce de mettre à jour en permanence les informations fournies sur ce site et de vérifier qu’elles sont correctes. Cependant, nous n’assumons aucune responsabilité pour l’exactitude et l’exhaustivité de l’information.
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  1. Assurance responsabilité civile du cabinet d’avocats Hannke Bittner & Partner mbB: Tous les avocats en brevets et avocats au barreau et les partenaires ont souscrit une assurance responsabilité civile auprès de R+V Allgemeine Versicherung AG, Taunusstraße 1, Wiesbaden, Internet: www.ruv.de
    Champ d’application: dans le monde entier
  1. Numéros d’identification à la TVA de Hannke Bittner & Partner : DE 813670522 et DE 212896186.
  1. Règlement en ligne des litiges conformément au règlement ODR
    La Commission européenne fournit une plate-forme pour le règlement des litiges en ligne sous le lien suivant: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
    Les consommateurs résidant dans l’Union européenne peuvent utiliser cette plate-forme pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs à des obligations contractuelles découlant de contrats de services en ligne avec Hannke Bittner & Partner mbB.
  1. Règlement extrajudiciaire
    En cas de litige entre avocats et clients, il existe une possibilité de règlement extrajudiciaire par les barreaux régionaux (conformément au § 73 (2) n ° 3 en liaison avec le § 73 (5) BRAO) ou par le bureau de conciliation du barreau (conformément au § 191 f. BRAO) à l’Association du Barreau fédéral, à trouver sur Internet via la page d’accueil de l’Association du Barreau fédéral
    http://www.brak.de,
    E-mail: schlichtungsstelle@s-d-r.org
    En cas de litige entre les conseils en brevets et leurs clients, il existe une possibilité de résolution extrajudiciaire des litiges à la chambre allemande des avocats en brevets (conformément à l’article 69, paragraphe 2, n ° 3 PAO), http://www.patentanwalt.de
  1. Lors de règlements extrajudiciaires des litiges en matière de consommation selon la Loi sur le règlement des litiges de consommation (VSBG)
    Hannke Bittner & Partner mbB n’est ni légalement obligée ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage des consommateurs conformément à la VSBG.

UNIQUELAW. Werbeagentur, Hamburg – Heidelberg
Dipl.-Ing. Andrea Saidi

www.un-law.com

Photo Ratisbonne: klug-photo  Stock-Fotografie-ID:513543490
Photo Cassel:
floto_photography Stock-Fotografie-ID:157037856
Photo Coblence:
Leonid Andronov Stock-Fotografie-ID:524724117
Photo Trier: Berthold Werner from Wikimedia Commons
Photo titre: VladimirFLoyd Stock-Fotografie-ID:166160844

Photos des avocats: Petra Homeier

Contenu de l’offre en ligne

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